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Le Manuel des procédures contentieuses (347.966.EL)

Par Julie Tondreau

5.3.1 - ligne 11 - Organisme public

Organisme public – voir l'article 96 al. 2 C.p.c. Exemple : OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC, 300, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6
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